L’employeur ou le salarié peut contester les avis des médecins du travail, devant les Prud’hommes, dans les 15 jours. Mais il est parfois impossible pour les juges de trancher, faute de médecin inspecteur du travail disponible pour instruire le dossier.
Avant le 1/1/2018, le juge devait désigner un médecin expert près la Cour d’appel pour obtenir son avis sur les éléments médicaux du dossier. Cette procédure a été critiquée : faible nombre de médecins experts, incertitudes sur les délais de procédure et coûts pour les parties…
Depuis le 1/1/2018, les juges peuvent décider de confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions médicales relevant de sa compétence. En cas d’indisponibilité ou de récusation le juge peut désigner un autre médecin inspecteur que celui territorialement compétent.
Selon l’administration, en cas de nouveau refus ou d’indisponibilité, le juge peut désigner un expert sur la liste des experts de la cour d’appel, à condition qu’il dispose d’une qualification en médecine du travail, mais sans qu’il soit nécessaire qu’il figure dans la rubrique « médecine du travail » de la liste.
En l’espèce, les Prud’hommes saisis par un salarié d’un recours contre l’avis d’inaptitude, avec dispense de reclassement, s’étaient vu opposer plusieurs refus d’un médecin inspecteur du travail. Les juges ont sollicité un médecin généraliste, habilité en réparation juridique du dommage corporel, inscrit comme expert sur la liste de la cour d’appel de Riom dans la rubrique « médecine générale ». Au vu de ses conclusions, ils ont constaté que les éléments de nature médicale ne justifiaient pas l’avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise du médecin du travail.
L’employeur a fait appel de cette décision, en sollicitant notamment l’annulation du rapport d’expertise, au motif que son auteur ne disposait pas de la compétence nécessaire pour le rédiger. La cour d’appel, le déboute. Toutefois, en l’absence de compétence spécifique de cet expert en médecine du travail, les juges d’appel considèrent que ce rapport ne présente de valeur probante que sur l’état de santé du salarié, et non sur son aptitude ou non à occuper le poste de travail, pas plus que sur la question de son reclassement [🏛CA Riom 11-10-2022 n° 22/00272]
Responsabilité de l’Etat ? L’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. Le déni de justice a déjà été reconnu en raison de délais de procédure anormalement longs devant le Conseil de Prud’hommes… Faites appel à un avocat avec la mention spécialiste droit du travail.
