Les employeurs sont souvent confrontés à des certificats médicaux qu’ils estiment de complaisance et qui excèdent parfois les seules constations médicales, avec … des affirmations péremptoires de praticiens reprenant les dires de leur patient, telles que …syndrome anxio-dépressif réactionnel à un harcèlement moral au travail ou encore des arrêts de travail rétroactifs !
Selon le code de la santé publique, « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »
Si une démarche amiable aupres du praticien est souvent infructueuse, il est possible d’engager des poursuites disciplinaires contre le médecin.
Cette procédure peut aboutir à un procès-verbal de conciliation, aux termes duquel le médecin admet avoir manqué de prudence et rectifie son certificat. Le certificat médical est alors neutralisé.
En l’absence de conciliation entre les parties, la juridiction ordinale est compétente pour prononcer à l’encontre du médecin une des sanctions prévues par le code de la santé publique : un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice pouvant aller jusqu’à trois ans ou une radiation.
La juridiction ordinale n’a pas le pouvoir d’ordonner le retrait du certificat litigieux versé par exemple dans le cadre d’une procédure Prud’hommale pour harcèlement moral ou bien devant la CPAM ou le juge de la Sécurité sociale dans le cadre d’un accident du travail psychologique. De plus, une réparation matérielle sous forme de dommages et intérets ne relève pas de sa compétence. Faites appel à un avocat, de préférence spécialisé dans le contentieux du travail. L’excellente Revue Fiduciaire vous en dit plus
