Un amendement du Projet de loi « Marché du travail » s’intéresse à l’abandon de poste qui consiste pour un salarié à ne plus se rendre au travail, sans justifier de son absence. En l’état actuel du droit, l’employeur peut, avec certaines précautions, justifier un licenciement pour faute. Mais l’entreprise ne peut pas assimiler un tel départ à une démission qui ne se présume pas et doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié.
Le projet de loi prévoit de créer une présomption « simple » de démission lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après avoir été mis en demeure par son employeur de le faire, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié pourrait contester directement devant le bureau de jugement de Prud’hommes la présomption de démission. Le juge devrait se prononcer sur la nature de la rupture et les conséquences associées, dans un délai d’un mois à compter de sa saisine (projet de loi ; art. 1 bis A ; c. trav. art. L. 1237-1-1 nouveau).
La présomption ne s’appliquerait pas aux salariés quittant leur poste pour des raisons de santé ou de sécurité. Selon l’exposé des motifs, il s’agit de limiter le recours à la pratique de l’abandon de poste par les salariés souhaitant déclencher leur licenciement en vue d’être indemnisés par l’assurance chômage. L’exposé des motifs ne l’évoque pas, mais certains employeurs proposent aussi l’abandon de poste suivi d’un licenciement, avec le cas échéant transaction, comme une alternative à la rupture conventionnelle. L’indemnité de rupture conventionnelle est plus « taxée ». Elle est soumise au forfait social de 20 % sur sa partie exonérée de cotisations de sécurité sociale.
De plus, si le salarié a atteint l’âge d’ouverture à la retraite lors de la rupture conventionnelle, l’indemnité est soumise aux cotisations sociales, à l’impôt sur le revenu et au CSG-CRDS. Si cette mesure est votée, ses modalités pratiques seront précisées par décret. Dans tous les cas, un employeur confronté à un abandon de poste devrait logiquement pouvoir continuer à licencier pour motif disciplinaire, le cas échéant pour faute grave sans préavis ni indemnité de licenciement.
