En cette période de grande démission et de montée en puissance du travail indépendant, la Cour de cassation juge que « Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale. »
Dans cet arrêt la Haute Cour juge aussi que « Constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci. » En l’espèce, le salarié avait démarché des clients avant la fin du contrat de travail.
Le choix de créer son entreprise est courageux, mais n’autorise pas un ex-salarié au pillage de la clientèle et du savoir faire de l’ex-employeur. Ce dernier a fourni du travail, le salaire et souvent la formation et l’expérience. La pérennité de l’entreprise et des emplois des autres salariés sont en jeu. Une loyauté minimum doit prévaloir entre concurrents.
La difficulté de ce type de dossier réside souvent dans la réunion des preuves des actes déloyaux et parfois aussi celle du préjudice dont l’employeur demande l’indemnisation. L’intervention d’un huissier de justice directement chez le concurrent à l’effet de saisir des preuves, sur autorisation préalable et non contradictoire du juge, peut aider…
Les clauses de non concurrence permettent également de dispenser l’employeur de cette charge de la preuve. Il suffit en effet de prouver que le salarié est au service d’une entreprise concurrente… Mais ces clauses sont d’un maniement délicat et les juges sont trop souvent réticents à les appliquer, au nom de la liberté du travail…
