Au terme d’une négociation compliquée, le Medef, la CPME et U2P, côté patronal, et les syndicats CGT, CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC ont présenté vendredi dernier un texte pour « rendre plus accessibles » les dispositifs existants et « poursuivre la simplification des dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié et renforcer leur attractivité ». Il vise notamment à généraliser des dispositifs tel que l’intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur à toutes les entreprises de plus de 11 employés.
Actuellement, il existe déjà différents dispositifs d’épargne salariale, s’accompagnant d’avantages sociaux et/ou fiscaux :
La participation (mécanisme de redistribution des bénéfices obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés) l’intéressement (prime facultative sans condition d’effectifs liée aux résultats ou aux performances financières ou non-financières),
Les différents plans d’épargne pour placer les produits de ces dispositifs, le cas échéant en vue de la retraite…
Mais, selon la Dares, 88,5% des salariés d’entreprises de plus de 1.000 personnes bénéficiaient d’un dispositif de partage de la valeur en 2020, contre moins de 20% dans celles de moins de 50 salariés. Malgré des assouplissements depuis des années (loi Pacte de 2019 et loi sur le pouvoir d’achat de l’été 2022), les PME/TPE continuent à souligner : complexité, méconnaissance des dispositifs, manque d’accompagnement, formule de calcul complexe pour la participation, risques URSSAF, etc Dans les TPE c’est encore la prime exceptionnelle chargée qui domine.
Le nouveau texte prévoit que :
- Les entreprises de – de 11 salariés « ont la possibilité » de partager les profits avec leurs salariés;
- Les entreprises entre 11 et 49 salariés et qui sont rentables – dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives – « mettent en place au moins un dispositif » de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025.
- Dans celles de + de 50 salariés, la participation va devoir « mieux prendre en compte » les résultats « réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur » – de quoi répondre aux polémiques sur les « superprofits » à travers une formule toutefois largement symbolique.
Le gouvernement défendait un « dividende salarié » pour compenser l’érosion du pouvoir d’achat par l’inflation – un concept que les signataires de l’accord vendredi « s’engagent à ne pas soutenir ». Une loi contraignante « au cours du quinquennat » a été annoncée à l’automne, si les syndicats n’aboutissent pas….
Les instances nationales des syndicats doivent désormais décider de signer ou non l’accord. A ce stade, FO s’est dite favorable et la CFDT « pas défavorable », les autres syndicats restant réservés (CFE-CGC, CFTC, CGT).
