Il s’agit de transposer une directive de 2019 (n°1152) relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’UE, qui élargi la liste des informations sur la relation de travail que l’employeur doit communiquer au travailleur au moment de sa prise de poste, afin de tenir compte, en particulier, de « l’augmentation des formes d’emploi atypiques ». Les salariés déjà en poste pourront également les demander.
Cette directive fixe 15 informations qui doivent être remises aux travailleurs à savoir notamment: -le détail des modalités de versement de sa rémunération ; -la mention de son droit à la formation professionnelle ; – l’identité des organismes de Sécurité sociale percevant les cotisations sociales liées à la relation de travail ; -la procédure applicable en cas de cessation de la relation de travail.
Le droit européen prévoit une remise, pour certaines informations, dans un délai de 7 jours à compter du premier jour de travail (1 mois sinon). Or le bulletin de paie n’est pas transmis dans le délai de 7 jours, le CDI ne l’est pas nécessairement non plus.
Le salarié qui ne les reçoit pas pourra aller en justice pour les obtenir après vous avoir mis en demeure de les lui communiquer ou de les compléter.
A partir de quand ? La loi DDADUE, adoptée par la commission mixte paritaire, doit encore faire l’objet d’un vote formel au Parlement. Elle ne sera applicable qu’après la publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi. Une fois publiée, il faudra attendre le décret qui fixera la liste des informations de ces documents. Le ministère du Travail a fait savoir qu’il pourrait être publié d’ici la fin du premier trimestre de l’année 2023, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).
